l'amendement n° 196 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger le gouvernement à remettre un rapport détaillé au Parlement dans les six mois suivant la loi, sur l'utilisation des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance pendant les JOP 2024. Concrètement, ce rapport aurait permis d'éclairer les parlementaires sur le nombre, les motifs, la durée et les recours contre ces mesures, afin de vérifier leur proportionnalité et leur légalité. L'amendement a été rejeté, donc ce rapport ne sera pas obligatoire.
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