l'amendement n° 157 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le gouvernement de publier un rapport, dans les six ans après la loi, évaluant les pertes de recettes fiscales pour l’État et les collectivités à cause des exonérations accordées au CIO, au CIP et au COJOP pour les JOP 2030. Concrètement, cela aurait permis de mesurer financièrement l’impact de ces avantages fiscaux, comme cela avait été fait pour les Jeux de 2024 où des centaines de millions d’euros de manque à gagner avaient été estimés.
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