l'amendement n° 160 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre le contrôle de la Cour des comptes à toutes les entreprises privées bénéficiant de financements publics, même si elles n'ont pas leur siège en France. Le texte initial limitait ce contrôle aux entreprises françaises. Ce rejet signifie que la Cour des comptes ne pourra pas vérifier les comptes des entreprises étrangères financées par des fonds publics français pour les JO 2030.

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