l'amendement n° 160 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir le contrôle de la Cour des comptes à toutes les entreprises privées recevant des financements publics, même si leur siège est à l’étranger, alors que l’article 8 limite ce contrôle aux seules entreprises privées françaises. Si cet amendement avait été adopté, la Cour des comptes aurait pu vérifier les comptes et la gestion de davantage d’organismes liés aux JO 2030, quel que soit leur pays d’origine. Il a finalement été rejeté par l’Assemblée nationale.
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