l'amendement n° 973 de Mme Thevenot à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Abrogation de la retraite à 64 ans
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°973, qui proposait d'ajouter une obligation de rédiger le document de la CNAV en "facile à lire et à comprendre" pour les assurés. Ce rejet signifie que cette précision ne sera pas intégrée à la proposition de loi lors de cette étape de lecture. La proposition de loi sur l'abrogation de la retraite à 64 ans continue son parcours législatif sans cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’alinéa 8 de l’article 1er est ainsi rédigé : « La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné au […] premier alinéa un document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite et à son fonctionnement. » Par cet amendement, nous demandons que ce document informatif soit rédigé en facile à lire et à comprendre (Falc).