l'amendement n° 137 de M. Coulomme à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la possibilité d'utiliser des radars (fixes ou mobiles) pour verbaliser les véhicules ne respectant pas les règles d'accès aux voies réservées pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Si l'amendement avait été adopté, ces infractions n'auraient plus pu être sanctionnées automatiquement par des amendes, mais seulement par des contrôles humains.
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