l'amendement n° 337 du Gouvernement à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

En clair

Cet amendement remplace la date limite du 31 juin 2032 par une durée maximale de six ans pour proroger le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant la loi. Concrètement, cela signifie que l’autorité compétente pourra accorder une prorogation d’au plus six ans, sans être liée à une date fixe. L’objectif est de donner plus de flexibilité dans l’application de cette mesure liée à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.