l'amendement n° 44 de M. Raux et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 15 du projet de loi, qui permet une procédure accélérée d'expropriation pour construire les villages olympiques et les aménagements nécessaires aux Jeux de 2030. Sans cet article, la procédure classique d'expropriation aurait dû être suivie, avec un paiement préalable des indemnités aux propriétaires concernés. Le rejet de cet amendement signifie que la procédure dérogatoire d'expropriation reste en vigueur pour ce projet.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 15 permet de déroger à la procédure d’expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions.Cette mesure est non seulement contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais elle pourrait également concer…