l'amendement n° 22 de M. Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une phrase à l’article 10 de la loi de 2023 pour que l’État privilégie, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, des entreprises françaises ou européennes pour traiter les données des caméras algorithmiques, tout en respectant les règles de la commande publique. Son rejet signifie que cette orientation n’a pas été retenue dans le texte final. Concrètement, cela ne change rien aux règles actuelles sur le traitement des données par des entreprises étrangères.

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