l'amendement n° 22 de M. Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une phrase à l’article 10 de la loi de 2023 pour que l’État privilégie, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, des entreprises françaises ou européennes pour traiter les données des caméras algorithmiques, tout en respectant les règles de la commande publique. Son rejet signifie que cette orientation n’a pas été retenue dans le texte final. Concrètement, cela ne change rien aux règles actuelles sur le traitement des données par des entreprises étrangères.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à engager l’État dans une politique d’achat responsable, qui favoriserait les entreprises françaises ou, à défaut, européennes. Pourquoi ? Pour garantir un meilleur contrôle et une plus grande transparence du traitement des données sensibles captées par les caméras algorithmiques, mais aussi pour limiter les risques liés à la protection des données et à la souveraineté numérique et pour inscrire cette politique d’achat dans la continuité de celle définie par la loi d’orientation et de pr…