l'amendement n° 201 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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En clair
Cet amendement proposait d’imposer un délai minimal de 48 heures entre la publication d’un arrêté préfectoral autorisant la vidéosurveillance algorithmique (VSA) et son application effective, afin de permettre aux citoyens de contester cet arrêté devant un juge. Il a été rejeté, donc l’article 35 reste en vigueur sans cette obligation de délai. Concrètement, cela signifie que les préfets peuvent toujours activer la VSA sans attendre ce délai de 48 heures.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il se fonde sur les mêmes arguments – nous faisons, nous, l’effort d’argumenter avec précision – et c’est un amendement de repli – par nature susceptible d’être débattu. Notre objectif demeure que le public soit correctement informé du fait qu’il sera soumis à la vidéosurveillance algorithmique, qu’il ait le temps de déposer des recours et qu’il puisse s’y soustraire s’il le souhaite.Je ne comprendrais pas qu’une telle disposition ne soit pas inscrite dans la loi. D’ailleurs, votre refus persist…