l'amendement n° 201 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

Voir les 174 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d’imposer un délai minimal de 48 heures entre la publication d’un arrêté préfectoral autorisant la vidéosurveillance algorithmique (VSA) et son application effective, afin de permettre aux citoyens de contester cet arrêté devant un juge. Il a été rejeté, donc l’article 35 reste en vigueur sans cette obligation de délai. Concrètement, cela signifie que les préfets peuvent toujours activer la VSA sans attendre ce délai de 48 heures.

Résumé généré par IA