l'amendement n° 200 de M. Coulomme après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les préfets à publier les arrêtés autorisant la vidéosurveillance algorithmique au moins dix jours avant leur mise en œuvre. Cela signifie que les citoyens n'auront pas systématiquement un délai suffisant pour contester ces décisions devant la justice. Sans ce délai, le droit de recours effectif pourrait être limité, comme l'a souligné la Défenseure des droits.

Résumé généré par IA