l'amendement n° 200 de M. Coulomme après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Voir les 174 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une règle exigeant que les arrêtés préfectoraux autorisant la vidéosurveillance algorithmique (VSA) soient publiés au moins dix jours ouvrés avant leur mise en œuvre. Concrètement, cela aurait permis aux citoyens et associations de mieux contester ces arrêtés devant un juge avant leur application, comme le soulignait la Défenseure des droits dans son rapport. L’amendement a été rejeté, donc cette obligation de délai ne sera pas appliquée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si nous insistons sur ce point, c’est d’abord par principe. Il n’y a pas de garde-fou en matière de mise en œuvre de la vidéosurveillance algorithmique, d’où la nécessité de garantir au citoyen la possibilité de faire un recours contre son utilisation. L’amendement no 227 propose un délai d’un mois, les amendements de repli nos 200 et no 201 proposent respectivement un délai de dix jours et de quarante-huit heures.Rappelons que la Défenseure des droits, dans sa contribution au travail du comité …