l'amendement n° 200 de M. Coulomme après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une règle exigeant que les arrêtés préfectoraux autorisant la vidéosurveillance algorithmique (VSA) soient publiés au moins dix jours ouvrés avant leur mise en œuvre. Concrètement, cela aurait permis aux citoyens et associations de mieux contester ces arrêtés devant un juge avant leur application, comme le soulignait la Défenseure des droits dans son rapport. L’amendement a été rejeté, donc cette obligation de délai ne sera pas appliquée.
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