l'amendement n° 227 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les préfets à publier un mois à l'avance les arrêtés autorisant l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) pour les Jeux Olympiques de 2030. Sans cette mesure, les citoyens auront moins de temps pour contester en justice ces décisions, ce qui pourrait limiter leur droit à un recours effectif. Cela signifie que les arrêtés pourraient être publiés et appliqués très rapidement, sans délai de préavis.
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