l'amendement n° 227 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation légale : les arrêtés préfectoraux autorisant la vidéosurveillance algorithmique (VSA) devaient être publiés au moins un mois avant leur mise en œuvre effective. Concrètement, cela aurait donné plus de temps aux citoyens et associations pour contester ces arrêtés devant un juge avant leur application, comme l’a souligné la Défenseure des droits dans son rapport.
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