l'amendement n° 226 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer un alinéa de l'article 35 qui autorise certains agents des communes ou intercommunalités à accéder aux alertes générées par la vidéosurveillance algorithmique (VSA), sous supervision d'un policier municipal. Si adopté, cela aurait empêché ces agents d'utiliser ces outils de surveillance avancée pour repérer des situations jugées "anormales" dans les images. Le rejet de l'amendement maintient donc cette possibilité d'accès pour ces agents.
Résumé généré par IA