l'amendement n° 219 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
L'amendement n°219 proposait d'interdire la revente des données collectées par la VSA (vidéosurveillance algorithmique) à des entreprises privées de sécurité, afin d'éviter leur exploitation commerciale. Concrètement, cela aurait empêché que ces données, déjà utilisées pour les Jeux de Paris 2024, servent à enrichir des sociétés privées après 2027. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition, maintenant ainsi la possibilité de revendre ces données.
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