l'amendement n° 219 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Voir les 174 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°219 proposait d'interdire la revente des données collectées par la VSA (vidéosurveillance algorithmique) à des entreprises privées de sécurité, afin d'éviter leur exploitation commerciale. Concrètement, cela aurait empêché que ces données, déjà utilisées pour les Jeux de Paris 2024, servent à enrichir des sociétés privées après 2027. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition, maintenant ainsi la possibilité de revendre ces données.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il porte sur les effets de bord liés à la détention par les entreprises de données potentiellement sensibles. Une fois collectées, ces données pourraient en effet être négociées et revendues à des entreprises choisissant de les utiliser à d’autres fins. Par exemple, une entreprise commerciale pourrait décider d’acheter les données liées à l’identité ou au profil des personnes dont l’image a été captée en vidéo pour produire une campagne publicitaire.Cet amendement vise donc à interdire la revent…