l'amendement n° 218 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une précision dans la loi pour définir explicitement que les données biométriques, comme les images faciales, sont exclues du cadre légal autorisant la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des données personnelles en rappelant leur définition européenne, mais l’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale.
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