l'amendement n° 225 de Mme Elisa Martin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

Voir les 174 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la peine de prison et l’amende prévues en cas de non-respect d’une interdiction administrative de paraître lors de grands événements comme les Jeux Olympiques. Concrètement, cela aurait supprimé les sanctions pénales pour les personnes qui ne respecteraient pas cette mesure, même si elles étaient visées par une décision du ministre de l’Intérieur. L’article 34 reste en vigueur, mais sans ces peines en cas de manquement.

Résumé généré par IA