l'amendement n° 67 de Mme Regol à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre aux personnes concernées par une interdiction de paraître (comme les mesures d'éloignement pendant les événements sportifs) de demander rapidement un examen judiciaire de cette décision avant qu'elle ne soit appliquée. Sans cet amendement, les interdictions de paraître peuvent être mises en place immédiatement, sans recours préalable possible. Cela signifie que les citoyens pourront être empêchés de se rendre dans certains lieux sans pouvoir contester rapidement cette décision devant un juge.

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