l'amendement n° 21 de M. Guitton à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Name: Scrutin n°4795 — l'amendement n° 21 de M. Guitton à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Start: 2025-12-16T00:00:00.000Z
End: 2025-12-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire de 72 à 48 heures le délai pour notifier une interdiction de paraître à une personne considérée comme une menace grave pour la sécurité publique. Cela signifie que les autorités disposent de 72 heures pour informer une personne de cette mesure, comme par exemple dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le rejet de cet amendement maintient donc le délai existant de 72 heures pour cette notification.

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