l'amendement n° 190 de Mme Elisa Martin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'allonger le délai de notification d'une interdiction de paraître de 72 heures à deux mois, pour permettre à la personne concernée de mieux préparer son recours devant le juge administratif. Concrètement, cela aurait donné plus de temps à l'individu pour contester la mesure avant son application. L'amendement a été rejeté, donc le délai reste fixé à 72 heures, sauf en cas d'urgence justifiée.

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