l'amendement n° 223 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

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En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 33, qui permet aux entreprises de transport ou aux gestionnaires d'infrastructures de demander une enquête administrative sur les intérimaires avant leur affectation à des missions liées à la sécurité. Si l'amendement avait été adopté, cette possibilité de demande directe par les entreprises n'aurait pas été créée, et l'obligation pour l'administration d'informer rapidement les entreprises des résultats de l'enquête n'aurait pas été ajoutée. En pratique, cela aurait limité le contrôle des entreprises sur le recrutement des intérimaires pour ces missions sensibles.

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