l'amendement n° 37 de Mme Allemand à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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En clair
Cet amendement proposait de retirer la peine d'un an d'emprisonnement prévue pour un pilote qui décollerait malgré une interdiction administrative, tout en conservant l'amende de 45 000 €. Son rejet signifie que cette sanction pénale reste applicable en cas de violation de l'interdiction de décoller pour perturber l'ordre public lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il entend supprimer la peine d’emprisonnement prévue par l’article 32 du projet de loi. Si l’on peut comprendre la nécessité pour les préfets d’édicter des interdictions de décoller, nous pensons que la peine d’emprisonnement d’un an est disproportionnée par rapport à l’infraction.