l'amendement n° 37 de Mme Allemand à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de retirer la peine d'un an d'emprisonnement prévue pour un pilote qui décollerait malgré une interdiction administrative, tout en conservant l'amende de 45 000 €. Son rejet signifie que cette sanction pénale reste applicable en cas de violation de l'interdiction de décoller pour perturber l'ordre public lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
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