le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Name: Scrutin n°4747 — le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00.000Z
End: 2025-12-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'exiger que les étrangers ayant franchi irrégulièrement une frontière européenne ne puissent pas bénéficier du renouvellement automatique de leur titre de séjour. Le texte initial, qui vise à simplifier le renouvellement des titres de séjour de longue durée, reste donc inchangé. Cela signifie que les règles actuelles concernant l'entrée irrégulière ne sont pas modifiées par cette loi.

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