l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 2 du texte, qui impose aux propriétaires de fournir des justificatifs (comme des preuves de vente ou de reprise) si un ancien locataire en fait la demande entre trois et six mois après son départ. Concrètement, cela aurait renforcé les obligations des bailleurs en cas de congé pour vente ou reprise, en les obligeant à prouver la réalité de leur projet sous peine de sanctions.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par notre collègue Guillaume Kasbarian.Monsieur le rapporteur, vous réalisez souvent un travail de qualité et je vous en sais gré, mais je ne comprends pas du tout comme on peut écrire, dans un texte de loi, ce qui figure à l’alinéa 4 de l’article 2 : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément …