l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 2 du texte, qui impose aux propriétaires de fournir des justificatifs (comme des preuves de vente ou de reprise) si un ancien locataire en fait la demande entre trois et six mois après son départ. Concrètement, cela aurait renforcé les obligations des bailleurs en cas de congé pour vente ou reprise, en les obligeant à prouver la réalité de leur projet sous peine de sanctions.