l'amendement n° 797 de M. Moulliere à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Abrogation de la retraite à 64 ans
En cours1 015 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°797 qui proposait de demander un rapport au Conseil d'orientation des retraites sur les déséquilibres entre régimes de retraite. Cela signifie que cette proposition spécifique ne sera pas intégrée à la loi en discussion sur l'abrogation de la retraite à 64 ans. Le texte continue donc son parcours législatif sans cet amendement.
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