l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Name: Scrutin n°4712 — l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00.000Z
End: 2025-12-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait que les enfants concernés par des mesures d'assistance éducative bénéficient automatiquement d'un avocat payé par l'État. Sans cet amendement, les enfants devront toujours demander cette aide juridictionnelle, ce qui peut rendre le processus plus complexe. Cela peut avoir un impact sur l'accès à un avocat pour les enfants dans ces procédures.

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