l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de préciser les rôles respectifs de l'avocat et de l'administrateur ad hoc dans le cadre de la protection de l'enfance. Sans cette précision, il reste flou de savoir qui prendra les décisions en cas de désaccord entre ces deux acteurs. Cela pourrait donc compliquer la défense des intérêts de l'enfant dans certaines situations.
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