l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Name: Scrutin n°4709 — l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00.000Z
End: 2025-12-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une condition pour la désignation d'un administrateur ad hoc pour les enfants en protection. Cela signifie que le juge des enfants pourra continuer à désigner cet administrateur sans avoir à justifier que l'intérêt de l'enfant l'exige. Cet amendement visait à clarifier les motifs de cette désignation, mais son rejet maintient le pouvoir d'appréciation du juge.

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