l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Name: Scrutin n°4708 — l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00.000Z
End: 2025-12-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à limiter l'accès à un avocat pour les mineurs dans le cadre de mesures de protection de l'enfance, en excluant ceux dont la minorité n'est pas jugée vraisemblable ou qui refusent un examen d'âge. Le texte initial reste donc inchangé, garantissant à tout mineur le droit d'être assisté par un avocat dans ces procédures. Cela signifie que tous les enfants concernés par ces mesures pourront bénéficier d'une assistance juridique, sans restriction supplémentaire.

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