l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Name: Scrutin n°4705 — l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Start: 2025-12-10T00:00:00.000Z
End: 2025-12-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de faire approuver la loi par l'assemblée de la Polynésie française avant son entrée en vigueur, avec une application automatique après un an sans décision. Cela signifie que la loi pourrait s'appliquer sans l'accord préalable des élus locaux. L'impact concret est que les citoyens polynésiens verront leurs compétences locales modifiées sans avoir pu valider ces changements via leurs représentants.

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