l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
Voir les 524 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°545 qui proposait de fixer légalement à 5 % le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d'honoraires médicaux. Cela signifie que le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 continue sans cette précision, laissant le pouvoir réglementaire (gouvernement) déterminer ce taux. Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat pour une nouvelle lecture.
Résumé généré par IA