l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de fixer à 5 % le montant d'une cotisation additionnelle sur les dépassements d'honoraires médicaux. Cela signifie que le gouvernement gardera le pouvoir de déterminer ce taux, sans intervention du Parlement. Pour les citoyens, cela peut avoir un impact sur le coût des soins, car les dépassements d'honoraires pourraient être plus ou moins encadrés selon la décision du gouvernement.
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