l'amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à donner au ministre de la Santé le pouvoir de réduire les tarifs remboursés par l'Assurance maladie pour certains actes médicaux, comme les analyses de biologie ou les radiothérapies, si ces secteurs affichent une rentabilité trop élevée. Cet amendement proposait de lutter contre les profits jugés excessifs de certains professionnels de santé. Le rejet de cet amendement signifie que cette mesure ne sera pas appliquée, et que les tarifs actuels restent en vigueur.
Résumé généré par IA