l'amendement n° 399 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement n°399 proposait de permettre à l'Assurance maladie de baisser elle-même les tarifs des actes médicaux si leur rentabilité était jugée trop élevée, sans attendre une décision des ministres. Ce changement aurait donné un pouvoir de régulation plus direct pour limiter les profits excessifs dans certains secteurs comme la biologie ou la radiothérapie. L'amendement a été rejeté, donc cette mesure ne sera pas appliquée dans sa forme actuelle.
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