le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4632 — le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00.000Z
End: 2025-12-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux exploitants agricoles relevant du régime fiscal du micro-BA et du forfait forestier de bénéficier à nouveau de l'exonération des plus-values professionnelles à court terme dans le calcul de leurs cotisations sociales. Cela signifie que ces exploitants ne paieront pas de cotisations sociales sur ces plus-values, ce qui peut réduire leurs charges sociales. La perte de recettes pour la sécurité sociale sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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