l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4602 — l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00.000Z
End: 2025-12-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui instaure une participation financière pour certaines personnes résidant en France sans activité professionnelle et non redevables de la CSG, de la CRDS ou de la cotisation maladie. Ce dispositif vise à faire contribuer ces résidents à la solidarité nationale, tout en respectant les accords internationaux. Concrètement, cela pourrait concerner des retraités étrangers ou d'autres résidents stables, qui devront payer une somme pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé.

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