le sous-amendement n° 1080 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
Voir les 524 votes de ce dossier
En clair
Le sous-amendement n°1080, qui proposait d'ajuster le montant de participation financière des résidents étrangers sans activité professionnelle pour qu'il couvre exactement le coût réel de leurs dépenses de santé, a été rejeté lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cela signifie que cette modification spécifique ne sera pas intégrée à l'article 18 quater du texte, qui reste donc inchangé sur ce point. Le projet de loi continue son parcours législatif sans cette précision.
Résumé généré par IA