le sous-amendement n° 1080 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4599 — le sous-amendement n° 1080 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00.000Z
End: 2025-12-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de faire payer aux résidents étrangers sans activité professionnelle en France une somme égale au coût réel de leurs dépenses de santé. Sans cet amendement, le système actuel, où ces résidents paient une somme forfaitaire, reste en place. Cela signifie que les dépenses de santé de ces résidents continueront à être couvertes par le système de sécurité sociale sans ajustement individuel.

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