l'amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4593 — l'amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00.000Z
End: 2025-12-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui proposait de supprimer une mesure visant à calculer les allégements de charges sociales en fonction des minima conventionnels des branches professionnelles, si ceux-ci sont inférieurs au SMIC. Cela signifie que les entreprises concernées continueront à bénéficier des allégements de charges actuels, ce qui peut influencer le coût du travail et, potentiellement, les prix des produits ou services pour les citoyens.

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