l'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4589 — l'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00.000Z
End: 2025-12-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté la suppression des sanctions prévues pour les professionnels de santé et les établissements qui ne mettent pas à jour le Dossier Médical Partagé (DMP). Cela signifie qu'ils ne risqueront plus d'amendes s'ils ne remplissent pas cette obligation. Cela pourrait réduire la charge administrative des soignants, mais pourrait aussi limiter l'efficacité du DMP pour les patients et la recherche médicale.

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