l'amendement n° 525 de Mme Erodi à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Voir les 525 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement ajoute une obligation : dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée doit proposer des IVG, que ce soit par voie médicamenteuse ou instrumentale. Cela vise à réduire les inégalités territoriales d’accès à l’IVG, en garantissant une offre minimale partout en France, alors que des disparités fortes existent aujourd’hui.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse sur l’ensemble du territoire. Oui, l’IVG est un droit qui a été constitutionnalisé – notre groupe a été le premier à défendre sa constitutionnalisation à l’Assemblée nationale par la voix de Mathilde Panot. Mais un droit inscrit dans la Constitution qui n’est pas accessible dans la réalité est un droit bafoué.En 2024, plus de 250 000 IVG ont été pratiquées. Pourtant,…