l'amendement n° 525 de Mme Erodi à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement ajoute une obligation : dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée doit proposer des IVG, que ce soit par voie médicamenteuse ou instrumentale. Cela vise à réduire les inégalités territoriales d’accès à l’IVG, en garantissant une offre minimale partout en France, alors que des disparités fortes existent aujourd’hui.
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