le sous-amendement n° 1106 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exempter les plans épargne logement (PEL) de la hausse prévue de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. Cela signifie que les détenteurs de PEL seront soumis à cette hausse de CSG, ce qui réduira légèrement leurs revenus issus de ces placements. Cet amendement faisait partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

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