le sous-amendement n° 1108 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 de du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'exonérer de la hausse de la CSG les revenus des classes moyennes, c'est-à-dire les revenus inférieurs à 60 000 euros. Cela signifie que la hausse de la CSG s'appliquera à tous les revenus concernés par l'article 6 bis, sans exception pour les classes moyennes. Les citoyens concernés par cette hausse verront donc leur contribution sociale augmenter, sans le soulagement prévu par ce sous-amendement.

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