l'amendement n° 158 de M. Davi de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant d'instaurer une taxe de 1% sur les successions et donations de plus de 900 000 euros pour financer la dépendance des personnes âgées. Ce rejet signifie que cette source de financement supplémentaire pour l'autonomie des seniors ne sera pas mise en place. Les citoyens ne verront donc pas cette taxe s'appliquer à leurs héritages ou donations, mais les finances de la branche Autonomie de la Sécurité sociale ne bénéficieront pas de ce revenu supplémentaire.
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