l'amendement n° 51 de Mme Amiot de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, comme les dividendes ou les plus-values immobilières, pour financer la sécurité sociale. Cette mesure visait à faire contribuer davantage les détenteurs de patrimoine, mais elle n'a pas été adoptée. Par conséquent, le taux de CSG sur ces revenus reste à 9,2% et les caisses de sécurité sociale ne percevront pas les 4,5 milliards d'euros supplémentaires prévus.
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