l'amendement n° 4 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
PromulguéLoi n°2024-117723 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’inscrire dans la loi organique le principe d’une imposition progressive et entièrement dédiée au financement de l’audiovisuel public, remplaçant ainsi le système actuel basé sur une fraction de la TVA. Concrètement, cela aurait garanti une recette stable et équitable pour les médias publics, sans dépendre des fluctuations budgétaires annuelles. L’Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture.
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