l'amendement n° 845 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4471 — l'amendement n° 845 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-03T00:00:00.000Z
End: 2025-12-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour reporter au 1er janvier 2027 l'application d'une nouvelle méthode de désignation des représentants des artistes-auteurs au conseil d'administration d'une association agréée. Cela permet de gagner du temps pour organiser correctement les élections professionnelles et définir les règles du jeu. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct, mais cela concerne les artistes-auteurs et leur représentation dans les instances qui les concernent.

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