l'amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°819 proposait de supprimer l'article 4 bis C, qui crée un dispositif permettant aux employeurs et travailleurs indépendants des outre-mer (hors Mayotte) de demander un étalement de leurs dettes sociales sur 6 à 60 mois, avec suspension des pénalités en cas de respect du plan. Son rejet signifie que ce dispositif entre en vigueur en 2026, offrant aux concernés un cadre légal pour régler leurs dettes sociales par prélèvements automatiques, sous conditions strictes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer un article introduit au Sénat car il ne me semble pas pertinent de généraliser un dispositif adopté dans le contexte de crises d’une extrême gravité, notamment celle du cyclone Chido. Il est préférable que les actions soient adaptées aux besoins de chaque territoire et à la situation individuelle de chaque débiteur. C’est aux créanciers publics de mener ces actions, parmi lesquelles la négociation de plans d’apurement dans le cadre de la commission des chefs des services fina…