l'amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4457 — l'amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-02T00:00:00.000Z
End: 2025-12-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article permettant aux entreprises et travailleurs indépendants des territoires ultramarins de bénéficier de plans de paiement étendus pour leurs dettes sociales, similaires à ceux mis en place pendant la crise sanitaire. En maintenant cet article, les entreprises de ces territoires pourront continuer à négocier des délais de paiement adaptés à leur situation, ce qui peut faciliter leur gestion financière. Cela ne concerne pas directement les citoyens, mais peut indirectement soutenir l'économie locale et l'emploi.

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