l'amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°819 proposait de supprimer l'article 4 bis C, qui crée un dispositif permettant aux employeurs et travailleurs indépendants des outre-mer (hors Mayotte) de demander un étalement de leurs dettes sociales sur 6 à 60 mois, avec suspension des pénalités en cas de respect du plan. Son rejet signifie que ce dispositif entre en vigueur en 2026, offrant aux concernés un cadre légal pour régler leurs dettes sociales par prélèvements automatiques, sous conditions strictes.