l'amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter des précisions sur la façon dont les Urssaf ou les caisses de mutualité sociale agricole peuvent corriger les déclarations sociales des employeurs, afin de garantir que les droits des salariés (comme les cotisations pour la retraite ou l’assurance maladie) soient bien calculés. Concrètement, il visait à sécuriser les ajustements après un contrôle, en encadrant les corrections pour éviter les erreurs ou les retards qui pourraient léser les assurés. L’amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture du projet de loi.