l'amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter des précisions sur la façon dont les Urssaf ou les caisses de mutualité sociale agricole peuvent corriger les déclarations sociales des employeurs, afin de garantir que les droits des salariés (comme les cotisations pour la retraite ou l’assurance maladie) soient bien calculés. Concrètement, il visait à sécuriser les ajustements après un contrôle, en encadrant les corrections pour éviter les erreurs ou les retards qui pourraient léser les assurés. L’amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture du projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je propose d’étendre aux opérations de contrôle la possibilité, pour les organismes de recouvrement, de rectifier d’office, sous certaines conditions, les informations contenues dans les déclarations sociales nominatives (DSN) émises par les employeurs. Il s’agit de ce qu’on appelle la DSN de substitution, en cours de déploiement. Cette faculté existe déjà dans le cadre des vérifications de cohérence effectuées par les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) sur les déclarat…