l'amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à clarifier les règles de correction des déclarations sociales par les employeurs après un contrôle des Urssaf. Sans cet amendement, les ajustements des droits sociaux des salariés en cas d'erreur déclarative restent moins sécurisés. Cela peut affecter les cotisations et prestations sociales des travailleurs si des corrections sont nécessaires.
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