l'amendement n° 1 de M. Thierry à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".
Étape d'un dossier législatif
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
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En clair
L'amendement adopté demande à la Commission européenne de mettre fin aux accords qu'elle a conclus avec les grands fabricants de tabac, comme Philip Morris ou British American Tobacco, car ces partenariats sont jugés contraires aux objectifs de santé publique. Concrètement, cela signifie que l'UE ne devrait plus collaborer avec ces entreprises pour lutter contre la contrebande de tabac, mais privilégier d'autres méthodes. L'objectif est d'aligner la politique européenne sur le Protocole de l'OMS, qui interdit tout lien entre institutions publiques et industrie du tabac.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de mon collègue Nicolas Thierry vise à demander « instamment à la Commission européenne de ne pas renouveler et de mettre fin aux accords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac ». Ces accords entrent en contradiction avec les obligations internationales de l’Union européenne, qui a ratifié le protocole de l’OMS visant à éliminer le commerce illicite de tabac. Ni la Commission européenne ni l’Olaf n’ont démontré l’effica…