l'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°4113 — l'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-21T00:00:00.000Z
End: 2025-11-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une condition pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Cette condition exige que l'installateur possède une certification spécifique (RGE), ce qui peut limiter l'accès au marché pour les petites entreprises. Ainsi, les citoyens devront continuer à faire appel à des installateurs certifiés pour bénéficier du taux réduit de TVA.

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