l'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'étendre la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de plus de 400 m² utilisés par le commerce en ligne pour stocker et livrer des biens. Cette mesure visait à réduire l'avantage fiscal des entreprises de vente à distance par rapport aux commerces physiques. Le projet de loi de finances pour 2026 n'a donc pas été modifié sur ce point lors de cette étape.