l'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle règle qui aurait imposé aux artisans installant des panneaux solaires de posséder une certification spécifique (comme le label RGE) pour bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Si cette règle avait été adoptée, les petites entreprises sans cette certification auraient pu être exclues du marché, limitant leur accès à des aides fiscales pourtant conçues pour encourager la transition énergétique.