l'amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'amendement ajoute une exception à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les logements squattés, même s'ils sont vacants depuis plus d'un an. Concrètement, un propriétaire ne paiera plus cette taxe si son logement est occupé sans droit ni titre, à condition qu'il ait engagé les démarches légales pour faire constater l'occupation et récupérer son bien.
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