l'amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a voté un amendement qui exonère de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires les propriétaires dont le logement est squatté, à condition qu'ils aient engagé les démarches pour faire libérer les lieux. Cela signifie que si votre maison est occupée illégalement et que vous avez signalé la situation aux autorités, vous ne paierez pas cette taxe. Cet amendement vise à protéger les propriétaires victimes de squat en reconnaissant cette situation comme un cas de force majeure.
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