l'amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement crée un cadre légal pour les "structures spécialisées en soins non programmés" (SSNP), comme les cabinets de soins non programmés (CSNP), en définissant leurs missions : offrir des soins aigus de premier recours, sans rendez-vous, avec au moins deux médecins généralistes, et en excluant les urgentistes pour ne pas aggraver les tensions hospitalières. Concrètement, cela encadre leur implantation et leur activité, en les intégrant obligatoirement à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et en les soumettant à des objectifs fixés par les Agences régionales de santé (ARS) en fonction des besoins locaux.