l'amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’encadrer le congé supplémentaire de naissance en fixant une durée de six mois pour le prendre, avec un préavis d’un mois pour l’employeur. Concrètement, cela aurait donné plus de visibilité aux petites entreprises tout en permettant aux salariés de mieux organiser leur vie familiale après une naissance. Le texte a finalement été rejeté, donc ces règles ne s’appliquent pas.