l'amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'encadrer strictement le congé supplémentaire de naissance pour les salariés, en le limitant à six mois après le congé de maternité ou paternité, avec un mois de préavis. Cet amendement visait à protéger la vie familiale tout en assurant une meilleure organisation pour les petites entreprises. Le rejet signifie que les règles actuelles, plus flexibles, restent en vigueur.

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